Conditions de protection des données personnelles

I. Dispositions générales

1. Le responsable du traitement des données personnelles au sens de l’article 4, point 7, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD ») est Domácí pivotéka, s.r.o., numéro d’identification de l’entreprise (IČ) : 17462673 (ci-après le « responsable du traitement »).

2. Coordonnées du responsable du traitement :

Domácí pivotéka, s.r.o.
IČ : 17462673
Zlechov 95
687 10

Siège social :
Zlechov 95
687 10

Établissement :
Domácí pivotéka
Zlechov 95
68710

Coordonnées :
Tél. : +420 739 606 600
E-mail : info@domaci-pivoteka.cz
Site web : www.domaci-pivoteka.cz

3. Les données personnelles désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

4. Le responsable du traitement n’a pas désigné de délégué à la protection des données / a désigné un délégué à la protection des données. Les coordonnées du délégué sont les suivantes :

II. Sources et catégories des données personnelles traitées

1. Le responsable du traitement traite les données personnelles que vous lui avez communiquées ou qu’il a obtenues dans le cadre de l’exécution de votre commande.

2. Le responsable du traitement traite vos données d’identification et de contact ainsi que les données nécessaires à l’exécution du contrat.

III. Base juridique et finalités du traitement des données personnelles

1. Le traitement des données personnelles repose sur les bases juridiques suivantes :

l’exécution du contrat conclu entre vous et le responsable du traitement, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD ;
l’intérêt légitime du responsable du traitement à mener des activités de prospection directe, notamment l’envoi de communications commerciales et de lettres d’information, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD ;
votre consentement au traitement à des fins de prospection directe, notamment l’envoi de communications commerciales et de lettres d’information, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD, conjointement avec le § 7, paragraphe 2, de la loi tchèque n° 480/2004 Sb. relative à certains services de la société de l’information, lorsqu’aucune commande de biens ou de services n’a été passée.

2. Le traitement des données personnelles a pour finalités :

le traitement de votre commande ainsi que l’exercice des droits et l’exécution des obligations découlant de la relation contractuelle entre vous et le responsable du traitement ; lors de la commande, les données personnelles nécessaires à sa bonne exécution sont demandées (nom, adresse et coordonnées) ; la fourniture de ces données est indispensable à la conclusion et à l’exécution du contrat et, sans elles, le responsable du traitement ne peut ni conclure ni exécuter le contrat ;
l’envoi de communications commerciales et la réalisation d’autres activités de marketing.

3. Le responsable du traitement ne procède pas / procède à des décisions individuelles automatisées au sens de l’article 22 du RGPD. Vous avez donné votre consentement explicite à ce traitement.

IV. Durée de conservation des données

1. Le responsable du traitement conserve les données personnelles :

pendant la durée nécessaire à l’exercice des droits et à l’exécution des obligations découlant de la relation contractuelle entre vous et le responsable du traitement, ainsi qu’à l’exercice des recours liés à cette relation (pendant 15 ans à compter de la fin de la relation contractuelle) ;
jusqu’au retrait du consentement au traitement des données personnelles à des fins de marketing, et au maximum pendant …. ans, lorsque les données personnelles sont traitées sur la base du consentement.

2. À l’expiration de la durée de conservation, le responsable du traitement efface les données personnelles.

V. Destinataires des données personnelles (prestataires du responsable du traitement)

1. Les destinataires des données personnelles sont les personnes ou organismes qui :

participent à la livraison des biens / à la fourniture des services / à la réalisation des paiements dans le cadre du contrat ;
fournissent les services nécessaires au fonctionnement de la boutique en ligne (Shoptet) et d’autres services liés à son exploitation ;
fournissent des services de marketing.

2. Le responsable du traitement n’a pas / a l’intention de transférer des données personnelles vers un pays tiers (un pays hors de l’UE) ou à une organisation internationale. Les destinataires des données personnelles dans les pays tiers sont des fournisseurs de services de mailing / de services cloud.

VI. Vos droits

1. Dans les conditions prévues par le RGPD, vous disposez :

d’un droit d’accès à vos données personnelles, conformément à l’article 15 du RGPD ;
d’un droit de rectification des données personnelles, conformément à l’article 16 du RGPD, ainsi que, le cas échéant, d’un droit à la limitation du traitement, conformément à l’article 18 du RGPD ;
d’un droit à l’effacement des données personnelles, conformément à l’article 17 du RGPD ;
d’un droit d’opposition au traitement, conformément à l’article 21 du RGPD ;
d’un droit à la portabilité des données, conformément à l’article 20 du RGPD ;
du droit de retirer votre consentement au traitement par écrit ou par voie électronique, à l’adresse postale ou à l’adresse e-mail du responsable du traitement indiquée dans la section III des présentes conditions.

2. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité tchèque de protection des données personnelles (Úřad pro ochranu osobních údajů) si vous estimez que votre droit à la protection des données personnelles a été violé.

VII. Conditions de sécurité des données personnelles

1. Le responsable du traitement déclare avoir pris toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données personnelles.

2. Le responsable du traitement a mis en place des mesures techniques pour sécuriser les systèmes de stockage des données et les archives de données personnelles sur support papier, notamment …

3. Le responsable du traitement déclare que seules les personnes qu’il a habilitées ont accès aux données personnelles.

VIII. Dispositions finales

1. En envoyant une commande au moyen du formulaire de commande en ligne, vous confirmez avoir pris connaissance des conditions de protection des données personnelles et les accepter dans leur intégralité.

2. Vous acceptez les présentes conditions en cochant la case de consentement dans le formulaire en ligne. En cochant cette case, vous confirmez avoir pris connaissance des conditions de protection des données personnelles et les accepter dans leur intégralité.

3. Le responsable du traitement est autorisé à modifier les présentes conditions. Il publiera la nouvelle version des conditions de protection des données personnelles sur son site web et vous l’enverra simultanément à l’adresse e-mail que vous lui avez communiquée.

Les présentes conditions entrent en vigueur le 25.5.2018.