Conditions générales de vente

La vente d'alcool aux mineurs est interdite !

Le vendeur déclare et informe que la visite de la boutique en ligne, la commande et la vente de boissons alcoolisées aux personnes physiques âgées de moins de 18 ans sont interdites.

I. Dispositions générales

1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « conditions ») sont établies conformément à l'article 1751 et suivants de la loi tchèque n° 89/2012 Rec., Code civil (ci-après « Code civil »), par :

Domácí pivotéka, s.r.o.
Numéro d'identification (IČ) : 17462673
Numéro de TVA (DIČ) : CZ17462673
Zlechov 95
687 10

Coordonnées :
Tél. : +420 739 606 600
E-mail : info@domaci-pivoteka.cz
Site : www.domaci-pivoteka.cz
(ci-après « vendeur »)

2. Les présentes conditions régissent les droits et obligations réciproques du vendeur et de la personne physique qui conclut un contrat de vente en dehors de son activité professionnelle en qualité de consommateur, ou dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « acheteur »), par l'intermédiaire de l'interface web accessible à l'adresse www.domaci-pivoteka.cz (ci-après « boutique en ligne »).

3. Les conditions font partie intégrante du contrat de vente. Les stipulations particulières du contrat prévalent sur les présentes conditions.

4. Les présentes conditions et le contrat de vente sont conclus en langue tchèque.

II. Informations sur les produits et les prix

1. Les informations sur les produits, leurs prix et leurs caractéristiques principales figurent dans les fiches du catalogue de la boutique en ligne. Les prix comprennent la TVA, tous les frais connexes et les frais de retour lorsque, par sa nature, le produit ne peut être renvoyé par voie postale ordinaire. Les prix restent valables tant qu'ils sont affichés dans la boutique. Cette disposition n'exclut pas la conclusion d'un contrat à des conditions convenues individuellement.

2. La présentation des produits dans le catalogue est informative et n'oblige pas le vendeur à conclure un contrat de vente pour ces produits.

3. La boutique publie les informations sur les frais d'emballage et de livraison. Les frais qui y sont indiqués s'appliquent uniquement aux livraisons sur le territoire de la République tchèque.

4. Les éventuelles réductions du prix ne sont pas cumulables, sauf accord contraire entre le vendeur et l'acheteur.

III. Commande et conclusion du contrat

1. L'acheteur supporte les frais d'utilisation des moyens de communication à distance liés à la conclusion du contrat, notamment la connexion Internet et les appels téléphoniques. Ces frais ne diffèrent pas du tarif de base.

2. L'acheteur peut commander :

depuis son compte client, s'il s'est préalablement inscrit dans la boutique ;
en remplissant le formulaire de commande sans inscription.

3. Lors de la commande, l'acheteur choisit les produits, leur quantité ainsi que les modes de paiement et de livraison.

4. Avant l'envoi, l'acheteur peut vérifier et modifier les données saisies. Il transmet la commande en cliquant sur « Envoyer la commande » (« Odeslat objednávku »). Le vendeur considère les données fournies comme exactes. La validité de la commande exige que tous les champs obligatoires soient remplis et que l'acheteur confirme avoir pris connaissance des présentes conditions.

5. Dès réception de la commande, le vendeur envoie un accusé de réception à l'adresse e-mail indiquée par l'acheteur. Cet accusé est automatique et ne vaut pas conclusion du contrat. Les conditions en vigueur du vendeur y sont jointes. Le contrat n'est conclu qu'après acceptation de la commande par le vendeur, notifiée à l'adresse e-mail de l'acheteur. / Dès réception de la commande, le vendeur envoie un accusé de réception à l'adresse e-mail indiquée par l'acheteur. Cet accusé vaut conclusion du contrat. Les conditions en vigueur du vendeur y sont jointes. Le contrat est conclu par la confirmation de la commande envoyée par le vendeur à l'adresse e-mail de l'acheteur.

6. Si le vendeur ne peut satisfaire l'une des exigences de la commande, il adresse une offre modifiée à l'acheteur par e-mail. Cette offre constitue une nouvelle proposition de contrat ; celui-ci est conclu lorsque l'acheteur confirme son acceptation à l'adresse e-mail du vendeur indiquée dans les présentes conditions.

7. Toutes les commandes acceptées par le vendeur sont contraignantes. L'acheteur peut annuler sa commande tant que la notification de son acceptation ne lui a pas été remise. Il peut l'annuler par téléphone ou par e-mail aux coordonnées figurant dans les présentes conditions.

8. En cas d'erreur technique manifeste du vendeur dans le prix affiché ou pendant la commande, le vendeur n'est pas tenu de livrer au prix manifestement erroné, même si un accusé automatique a été envoyé. Il informe l'acheteur sans retard injustifié et lui adresse une offre modifiée par e-mail. Celle-ci constitue une nouvelle proposition contractuelle ; le contrat est conclu par la confirmation de l'acceptation de l'acheteur à l'adresse e-mail du vendeur.

IV. Compte client

1. Après inscription, l'acheteur peut accéder à son compte client et y passer des commandes. Il peut également commander sans inscription.

2. Lors de l'inscription et des commandes, l'acheteur doit fournir des données exactes et véridiques. Il doit mettre à jour les informations de son compte en cas de changement. Le vendeur considère les données fournies dans le compte et lors des commandes comme exactes.

3. L'accès est protégé par un identifiant et un mot de passe. L'acheteur doit garder confidentielles les informations nécessaires à l'accès. Le vendeur ne répond pas d'une éventuelle utilisation abusive du compte par des tiers.

4. L'acheteur ne peut autoriser des tiers à utiliser son compte.

5. Le vendeur peut supprimer le compte, notamment s'il n'est pas utilisé pendant une longue période ou si l'acheteur manque à ses obligations contractuelles ou aux présentes conditions.

6. L'acheteur reconnaît que le compte peut ne pas être accessible en permanence, en particulier en raison de la maintenance nécessaire des équipements matériels et logiciels du vendeur ou de tiers.

V. Paiement et livraison

1. L'acheteur peut payer le prix des produits et les éventuels frais de livraison prévus au contrat :

par virement sur le compte du vendeur n° 2402297555 / 2010 ouvert auprès de Fio banka ;
par carte bancaire ;
par transfert sur le compte du vendeur via la passerelle de paiement GoPay ;
en espèces contre remboursement à la remise des produits ;
en espèces ou par carte lors du retrait sur place dans l'établissement.

2. Outre le prix, l'acheteur doit payer les frais d'emballage et de livraison convenus. Sauf indication expresse contraire, la notion de prix comprend également les frais de livraison.

3. En cas de paiement en espèces, le prix est exigible à la réception des produits. En cas de paiement sans espèces, il est exigible dans les 7 jours suivant la conclusion du contrat.

4. Pour un paiement via une passerelle, l'acheteur suit les instructions du prestataire de paiement électronique concerné.

5. En cas de paiement sans espèces, l'obligation est remplie lorsque le montant est crédité sur le compte bancaire du vendeur.

6. Le vendeur ne demande aucun acompte ni autre versement préalable similaire. Le paiement du prix avant l'expédition ne constitue pas un acompte.

7. En vertu de la loi sur l'enregistrement des recettes, le vendeur doit délivrer un reçu et enregistrer en ligne la recette auprès de l'administration fiscale ; en cas de panne technique, au plus tard dans les 48 heures.

8. Les produits sont remis à l'acheteur :

à l'adresse indiquée dans la commande ;
au point de retrait qu'il a choisi ;
par retrait sur place dans l'établissement du vendeur.

9. Le mode de livraison est choisi lors de la commande.

10. Les frais selon le mode d'expédition et de réception figurent dans la commande et sa confirmation. Si un transport particulier est convenu à la demande de l'acheteur, celui-ci en supporte les risques et les éventuels frais supplémentaires.

11. Lorsque le vendeur doit livrer au lieu indiqué dans la commande, l'acheteur est tenu de réceptionner les produits. Si, pour des raisons imputables à l'acheteur, la livraison doit être répétée ou effectuée autrement que prévu, il en supporte les frais.

12. Lors de la remise par le transporteur, l'acheteur doit contrôler l'intégrité de l'emballage et lui signaler immédiatement toute anomalie. Si l'emballage endommagé révèle une ouverture non autorisée, l'acheteur n'est pas obligé d'accepter le colis.

13. Le vendeur établit une pièce fiscale, à savoir une facture, jointe aux produits livrés.

14. L'acheteur acquiert la propriété après paiement intégral du prix et des frais de livraison, mais au plus tôt à la réception des produits. Le risque de destruction accidentelle, de détérioration ou de perte lui est transféré à la réception ou au moment où il aurait dû réceptionner les produits et ne l'a pas fait en violation du contrat.

VI. Rétractation et résolution du contrat

Le lien pour exercer votre droit de rétractation est disponible ici.

1. L'acheteur ayant conclu le contrat en qualité de consommateur, en dehors de son activité professionnelle, dispose d'un droit de rétractation.

2. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la réception des produits.

3. L'acheteur ne peut notamment pas se rétracter pour les contrats portant sur :

des services pleinement exécutés avec son consentement exprès préalable avant l'expiration du délai, si le vendeur l'avait informé avant la conclusion du contrat qu'il perdrait alors son droit de rétractation ;
des produits ou services dont le prix dépend de fluctuations des marchés financiers indépendantes de la volonté du vendeur et susceptibles de survenir pendant le délai de rétractation ;
des boissons alcoolisées livrables seulement après trente jours et dont le prix dépend de fluctuations des marchés financiers indépendantes de la volonté du vendeur ;
des produits modifiés selon les souhaits de l'acheteur ou personnalisés ;
des produits rapidement périssables ou mélangés irréversiblement à d'autres produits après livraison ;
des produits scellés, descellés par l'acheteur et ne pouvant être retournés pour des raisons d'hygiène ;
les autres cas mentionnés à l'article 1837 du Code civil.

4. Pour respecter le délai, l'acheteur doit envoyer sa déclaration de rétractation avant son expiration.

5. L'acheteur peut utiliser le formulaire type fourni par le vendeur. Il adresse la rétractation à l'adresse e-mail ou postale indiquée dans les présentes conditions. Le vendeur confirme sans délai la réception du formulaire.

6. L'acheteur qui se rétracte doit retourner les produits dans les 14 jours suivant la rétractation. Il supporte les frais de retour, même lorsque les produits ne peuvent, par leur nature, être retournés par voie postale ordinaire.

7. Le vendeur rembourse sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation toutes les sommes reçues, y compris les frais de livraison, par le même moyen de paiement. Un autre moyen n'est possible qu'avec l'accord de l'acheteur et sans frais supplémentaires pour lui.

8. Si l'acheteur a choisi un mode de livraison autre que le moins coûteux proposé, seuls les frais correspondant au mode le moins coûteux sont remboursés.

9. Le vendeur n'est pas tenu de rembourser avant la restitution des produits ou la fourniture d'une preuve de leur expédition par l'acheteur.

10. Les produits doivent être retournés non endommagés, non usés, propres et, si possible, dans leur emballage d'origine. Le vendeur peut compenser unilatéralement sa créance de réparation des dommages subis par les produits avec la créance de remboursement du prix de l'acheteur.

11. Le vendeur peut résoudre le contrat en cas d'épuisement des stocks, d'indisponibilité ou d'arrêt de la fabrication ou de l'importation par le fabricant, l'importateur ou le fournisseur. Il en informe immédiatement l'acheteur à l'e-mail de la commande et rembourse, dans les 14 jours suivant la notification, toutes les sommes reçues au titre du contrat, y compris les frais de livraison, par le même moyen ou celui indiqué par l'acheteur.

VII. Droits en cas de défaut

1. Le vendeur répond de l'absence de défaut lors de la réception. Il garantit notamment qu'à ce moment :

les produits présentent les caractéristiques convenues ou, à défaut d'accord, celles décrites par le vendeur ou le fabricant, ou attendues par l'acheteur au regard de leur nature et de la publicité réalisée ;
ils sont propres à l'usage indiqué par le vendeur ou habituellement attendu de produits de ce type ;
leur qualité ou exécution correspond à l'échantillon ou au modèle convenu, si ces caractéristiques ont été déterminées sur cette base ;
leur quantité, leurs dimensions ou leur poids sont appropriés et ils satisfont aux exigences légales.

2. Les obligations du vendeur en matière de défauts existent au moins dans la même étendue que celles du fabricant. Dans les autres cas, l'acheteur peut exercer ses droits pour un défaut apparaissant sur un bien de consommation dans les vingt-quatre mois suivant la réception.

3. Lorsqu'une durée d'utilisation est indiquée sur le produit, son emballage, sa notice ou dans la publicité conformément à d'autres dispositions légales, les règles relatives à la garantie de qualité s'appliquent. Par cette garantie, le vendeur s'engage à ce que le produit reste apte à son usage habituel ou conserve ses caractéristiques usuelles pendant une certaine durée. En cas de réclamation fondée, ni le délai d'exercice des droits liés aux défauts ni la durée de garantie ne courent pendant la période où l'acheteur ne peut utiliser le produit défectueux.

4. Le paragraphe précédent ne s'applique pas au défaut justifiant un prix réduit, à l'usure normale, pour un produit d'occasion au défaut correspondant au degré d'utilisation ou d'usure à la réception, ou lorsque cela découle de la nature du produit. Aucun droit lié aux défauts n'est reconnu si l'acheteur connaissait le défaut avant la réception ou l'a lui-même causé.

5. En cas de défaut, l'acheteur peut présenter une réclamation et demander :

le remplacement par un produit neuf, si le vendeur en dispose en stock ;
la réparation ;
une réduction appropriée du prix ;
la résolution du contrat.

6. L'acheteur peut résoudre le contrat :

si le produit présente un défaut substantiel ;
s'il ne peut l'utiliser correctement en raison de la réapparition d'un ou de plusieurs défauts après réparation ;
si le produit présente plusieurs défauts.

7. Une violation est substantielle lorsque la partie qui la commet savait ou devait savoir dès la conclusion du contrat que l'autre partie n'aurait pas contracté si elle l'avait prévue.

8. En cas de défaut constituant une violation non substantielle, qu'il soit réparable ou non, l'acheteur peut demander sa suppression ou une réduction appropriée du prix.

9. Si un défaut réparable réapparaît après réparation (habituellement la troisième réclamation pour le même défaut ou la quatrième pour des défauts différents), ou si plusieurs défauts sont présents (en général au moins trois simultanément), l'acheteur peut demander une réduction, un remplacement ou la résolution.

10. Lors de la réclamation, l'acheteur doit préciser le droit choisi. Sans l'accord du vendeur, il ne peut modifier son choix que s'il avait demandé la réparation d'un défaut qui s'avère irréparable. S'il ne choisit pas à temps son recours pour une violation substantielle, il dispose des mêmes droits que pour une violation non substantielle.

11. Si la réparation ou le remplacement est impossible, l'acheteur peut demander le remboursement intégral du prix après résolution du contrat.

12. Si le vendeur prouve que l'acheteur connaissait le défaut avant réception ou l'a causé, il n'est pas tenu de satisfaire sa demande.

13. L'acheteur ne peut réclamer pour un produit à prix réduit en raison du défaut ayant justifié cette réduction.

14. Le vendeur doit recevoir les réclamations dans tout établissement où cela est possible, éventuellement à son siège ou lieu d'activité. Il remet une confirmation écrite de la date de réclamation, de son objet et du mode de règlement demandé, ainsi que de la date et du mode de traitement, comprenant l'attestation de réparation et sa durée, ou les motifs écrits du rejet.

15. Le vendeur ou son employé désigné statue immédiatement ou, dans les cas complexes, dans les trois jours ouvrables. Le temps raisonnablement nécessaire à l'expertise du défaut, selon le produit ou service, n'est pas compté. La réclamation, y compris la suppression du défaut, doit être traitée sans délai, au plus tard dans les 30 jours suivant sa présentation, sauf accord sur un délai plus long. Son dépassement constitue une violation substantielle permettant à l'acheteur de résoudre le contrat. La réclamation est présentée au moment où la déclaration de l'acheteur exerçant ses droits liés au défaut parvient au vendeur.

16. Le vendeur informe l'acheteur par écrit du résultat de la réclamation.

17. Les droits liés aux défauts ne s'appliquent pas si l'acheteur connaissait le défaut avant la réception ou l'a lui-même causé.

18. Si la réclamation est fondée, l'acheteur a droit au remboursement des frais utilement engagés pour la présenter. Il peut exercer ce droit auprès du vendeur dans le mois suivant l'expiration de la garantie ; à défaut, le tribunal peut ne pas l'accorder.

19. Le choix du mode de règlement de la réclamation appartient à l'acheteur.

20. Les droits et obligations des parties liés aux défauts sont régis par les articles 1914 à 1925, 2099 à 2117 et 2161 à 2174 du Code civil, ainsi que par la loi tchèque n° 634/1992 Rec. relative à la protection des consommateurs.

21. Les autres droits et obligations relatifs à la responsabilité du vendeur pour les défauts sont définis dans son règlement des réclamations.

VIII. Envoi des communications

1. Les parties peuvent se transmettre toute correspondance écrite par courrier électronique.

2. L'acheteur écrit à l'adresse e-mail du vendeur indiquée dans les présentes conditions. Le vendeur écrit à l'adresse figurant dans le compte client ou la commande.

IX. Données personnelles

1. Toutes les informations fournies dans le cadre de notre collaboration sont confidentielles et traitées comme telles. Sans votre autorisation écrite, vos données ne seront utilisées que pour exécuter le contrat, à l'exception de votre adresse e-mail, à laquelle des communications commerciales peuvent être envoyées si vous ne vous y opposez pas, comme la loi le permet. Elles ne peuvent concerner que des produits similaires ou connexes. Vous pouvez vous désabonner à tout moment simplement par lettre, e-mail ou via le lien du message. L'adresse e-mail est conservée à cette fin pendant 3 ans après la conclusion du dernier contrat entre les parties.

2. Vous trouverez plus d'informations dans la politique de protection des données personnelles.

X. Règlement extrajudiciaire des litiges

1. L'Inspection tchèque du commerce (Česká obchodní inspekce), Štěpánská 567/15, 120 00 Praha 2, IČ : 000 20 869, site : https://adr.coi.cz/cs, est compétente pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation découlant du contrat. La plateforme en ligne http://ec.europa.eu/consumers/odr peut être utilisée pour les litiges contractuels entre vendeur et acheteur.

2. Le Centre européen des consommateurs République tchèque, Štěpánská 567/15, 120 00 Praha 2, site : http://www.evropskyspotrebitel.cz, est le point de contact prévu par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE.

3. Le vendeur est autorisé à vendre en vertu d'une autorisation professionnelle. L'autorité compétente contrôle l'exercice de l'activité dans le cadre de ses attributions. L'Inspection tchèque du commerce surveille notamment, dans son champ de compétence, le respect de la loi n° 634/1992 Rec. relative à la protection des consommateurs.

XI. Dispositions finales

1. Tous les accords entre vendeur et acheteur sont régis par le droit de la République tchèque. Lorsque la relation contractuelle comporte un élément international, les parties conviennent de l'application du droit tchèque. Les droits du consommateur issus des dispositions légales impératives restent préservés.

2. Le vendeur n'est lié envers l'acheteur par aucun code de conduite au sens de l'article 1826, paragraphe 1, point e), du Code civil.

3. Tous les droits sur le site du vendeur, notamment les droits d'auteur sur les contenus, la mise en page, les photographies, films, graphismes, marques, logo et autres éléments, appartiennent au vendeur. Il est interdit de copier, modifier ou utiliser le site ou une partie de celui-ci sans son accord.

4. Le vendeur ne répond pas des erreurs dues à des interventions de tiers dans la boutique ou à une utilisation contraire à sa destination. L'acheteur ne doit pas recourir à des procédés nuisibles à son fonctionnement ni à des activités permettant à lui-même ou à des tiers des interventions ou utilisations non autorisées des logiciels ou autres composants. Il ne peut utiliser la boutique, ses parties ou logiciels contrairement à leur destination ou finalité.

5. L'acheteur assume le risque de changement des circonstances au sens de l'article 1765, paragraphe 2, du Code civil.

6. Le contrat, y compris les conditions, est archivé électroniquement par le vendeur et n'est pas accessible.

7. Le vendeur peut modifier ou compléter les présentes conditions. Les droits et obligations nés pendant la validité de la version précédente ne sont pas affectés.

8. Le formulaire type de rétractation est joint aux présentes conditions.

Les présentes conditions entrent en vigueur le 19 février 2020.